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Formation professionnelle : des transferts aux régions au 1er janvier 2015 sans moyens ? - Michèle Leflon

Incompétence, tromperie sur la réduction du déséquilibre budgétaire de l'état ... je ne sais.
 
Mais en tout état de cause, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale stipulait bien, dans son article 27, que les transferts de compétences annoncés pour les régions l'étaient sous réserve de la loi de finance 2015.
 
Et rien, pas un mot sur le sujet dans le projet de loi de finances 2015 !
 
Rappelons, cela concerne l'illettrisme (concrètement le dispositif compétences clés, utilisé par Pôle Emploi), la formation des détenus, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle handicapés qui sont dans les CRP, accessoirement la VAE.
 
Ce n'est pas que le travail n'a pas été fait : les services de l'état ont même évalué le temps passé dans leurs services sur ces dispositifs pour que des compensations financières soient faites aux régions. Pour la Champagne Ardenne, c'était 3,1 millions d'euros qui étaient attendus en recettes supplémentaires de la part de l'état.
 
L'absence de transferts financiers remettrait même en cause tous les transferts de compétence mentionnés à l'article 22 pour lesquels il n'y avait pas vraiment de somme à mettre en face, puisque l'état ne faisait rien sur les questions d'orientation tout au long de la vie ! C'est donc aussi par exemple, la remise en cause de la demande faite aux conseils régionaux de coordonner les actions vis à vis des jeunes de 16 à 18 ans sortis du système scolaire sans qualification !
 
Pas de transferts donc, mais pas non plus de sous fléchés au niveau de l'état dont les services ont anticipés les transferts !
 
Bref, si cela devait se confirmer, ce serait les personnes qui bénéficient de ces dispositifs actuellement qui seraient les victimes, des personnes qui sont déjà dans la difficulté ... celles qui ont besoin de réapprentissage de savoirs de base, les détenus, des personnes en situation de handicap, les jeunes décrocheurs du système scolaire ...
 
Alors il se murmure que la commission consultative sur l'évaluation des charges dont l'avis est requis - c'est bien stipulé dans l'article 27 de la loi du 5 mars - ne se réunirait qu'en novembre et qu'un amendement au projet de loi de finances serait proposé ensuite.
 
Soit ! Mais l'incertitude ne permet pas de préparer les transferts dans de bonnes conditions !
 
Michèle Lefon, Vice-présidente du Conseil Régional de Champagne Ardenne.
Source : http://micheleleflon.hautetfort.com/archive/2014/10/18/formation-professionnelle-des-transferts-aux-regions-au-1er-5470846.html

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